Monsieur le Maire informe que seul le SET (syndicat des eaux du Tonnerrois) a toutes les compétences pour résoudre les problèmes liés à l’eau et à l’assainissement sur notre commune.
Il n’est donc plus nécessaire de contacter la mairie en cas de problèmes.
D’autre part, plusieurs personnes se plaignent des aboiements diurnes et nocturnes des chiens de compagnie dans le village
Pour cela, il faut faire appel, via la mairie, à la gendarmerie.
En effet, la mairie est le garant de la tranquillité publique en matières de bruits nuisibles. La gendarmerie est habilitée pour constater toutes nuisances sonores.
Constater la nuisance sonore
Pour faire cesser les aboiements d’un chien, il faut que l’aboiement soit constitutif d’un trouble du voisinage au sens de l’article R1336-5 du Code de la santé publique.
L’article R1336-5 du Code de la Santé publique définie la nuisance sonore : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »
Bon à savoir : Cette législation s’applique aux propriétaires des biens aussi bien de jour que de nuit, c’est-à-dire 24h sur 24.
Un seul critère suffit pour constituer un trouble du voisinage. Les critères de l’article R1336-5 du Code de la santé publique ne sont pas cumulatifs. Ainsi, si l’aboiement du chien est intensif, répétitif ou s’il est durable, il sera constitutif d’un bruit nuisible.
Exemples d’aboiements de chien considérés comme nuisance sonore:
- Le chien aboie tous les jours (critère de répétition)
- Le chien aboie toute la journée dès que son propriétaire n’est pas là (critère de durée du bruit)
- Le chien hurle à la mort (critère d’intensité : le bruit est anormalement fort)
Ces critères permettent à une personne se sentant atteinte dans sa tranquillité d’avoir le droit de demander au propriétaire de l’animal de le faire taire.
Attention : cependant, il n’est pas possible de faire interdire la détention d’animaux de compagnie dans un logement depuis la loi du 9 juillet 1970. Si le contrat de location d’un locataire contient une clause lui interdisant la détention d’animaux, cette clause est réputée non écrite. Néanmoins, dès que ledit animal cause des dégâts susceptibles d’empiéter sur la tranquillité du voisinage, la détention pourra alors être postérieurement interdite.
Enfin, comme vu ci-dessus, l’aboiement de chien n’est pas en principe interdit. Le voisinage doit faire preuve d’une certaine tolérance. A partir de quelle intensité, le bruit peut-il être considéré comme gênant pour le voisinage ?
D’après le ministère de la Santé, il faut faire une différence entre le bruit la journée et le bruit la nuit :
- En journée, entre 7h et 22h, le bruit ne doit pas dépasser plus de 5 décibels
- La nuit, entre 22h et 7h du matin, le bruit ne doit pas dépasser plus de 3 décibels.